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Enregistrement d'une entrepriseTerre-Neuve-et-Labrador – Formulaires d'enregistrement des entreprises
Cette page fournit des formulaires et donne accès à des services en ligne en provenance des gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada qui vous permettent de faire une demande de numéro d'entreprise et de vous constituer en société.
Enregistrement provincial
Numéro d'entreprise - Formulaires
Inscription en direct pour obtenir un numéro d'entreprise
Constitution en société de régime fédéral en direct
Enregistrement provincial
- Commercial Registrations – Government Services and Lands, Government of Newfoundland and Labrador (Disponible en anglais seulement)
- File(s) for Download (Disponible en anglais seulement)
Numéro d'entreprise - Formulaires
Inscription en direct pour obtenir un numéro d'entreprise
Constitution en société de régime fédéral en direct
- Constitution en société de régime fédéral par dépôt en ligne – Centre de services aux entreprises Canada/Terre-Neuve-et-Labrador
- Corporations Canada – Industrie Canada
- Renseignements sur la Constitution en société de régime fédéral « en direct »
- Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, Recueil d'information concernant la constitution en société (LCSA)
- Sources de service dans les régions – Corporations Canada, Industrie Canada